Permis de construire

Description du service

Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'un bâtiment. Il est obligatoire pour tous les travaux qui modifient la structure ou l'aspect extérieur d'une construction. Ce document garantit que les travaux respectent les règles d'urbanisme, les normes de sécurité et les réglementations en vigueur.

Durée estimée

15 à 30 jours ouvrables après soumission complète de votre demande. Le délai peut varier selon la complexité du projet et la charge de travail des services. Les dossiers incomplets ou nécessitant des compléments d'information peuvent prendre plus de temps.

Coût de service

Calculé selon la surface de construction :

Tarif de base : 100 FCFA par m² de surface construite
Montant minimum : Selon les tarifs en vigueur
Le montant exact sera calculé automatiquement lors de la soumission

Le montant exact est calculé automatiquement en fonction de la surface que vous indiquerez dans le formulaire.

Démarches pour l'usager

Procédure en ligne

Remplissez le formulaire de demande avec vos informations personnelles
Indiquez le numéro d'identifiant de votre propriété
Précisez la surface de construction en m²
Ajoutez une description détaillée de votre projet
Soumettez votre demande
Recevez un numéro de référence pour le suivi
Effectuez le paiement de la taxe une fois la demande validée
Suivez l'avancement de votre demande en ligne
Recevez la notification d'approbation ou de rejet par email

Qui peut faire la demande

Le propriétaire du terrain ou du bâtiment concerné
Le mandataire du propriétaire (avec procuration)
Le locataire avec autorisation écrite du propriétaire
Les personnes morales (sociétés, associations) propriétaires du bien

Institution en charge du service

Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire (DUAT) - Service des Autorisations d'Urbanisme

Institution compétente

Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire (DUAT) - Service des Autorisations d'Urbanisme

Législation

Code de l'urbanisme et de l'habitat
Décret n° [numéro] relatif aux autorisations d'urbanisme
Arrêté municipal n° [numéro] fixant les modalités de délivrance des permis de construire

Localisation, heures de service

Adresse : Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, [Adresse complète]

Horaires : Lundi - Vendredi : 8h00 - 16h00

Téléphone : [Numéro de téléphone]

Email : [Adresse email]