Conditions à remplir

• Être propriétaire ou avoir l'autorisation du propriétaire
• Disposer d'un numéro d'identifiant de propriété valide
• Avoir une adresse email valide
• Avoir les documents de propriété nécessaires

Pièces à fournir

Pour votre demande de certificat d'urbanisme, vous devez disposer :

• Numéro d'identifiant de la propriété (PROP-XXXX-XXXXXX)
• Plan de situation du terrain
• Document justifiant la propriété du terrain
• Cadastre ou plan de délimitation si disponible