Certificat administratif

Description du service

Le certificat administratif, également appelé avis d'enquête commodo et incommodo, est un document administratif qui permet d'obtenir l'avis des autorités compétentes sur un projet d'installation ou d'activité pouvant avoir des impacts sur l'environnement ou le voisinage. Ce document est nécessaire pour les activités susceptibles de générer des nuisances.

Durée estimée

15 à 30 jours ouvrables après soumission complète de votre demande. Le délai peut varier selon la complexité du projet et la nécessité d'une enquête publique.

Coût de service

Tarif fixe :

Montant : 50 000 FCFA
Paiement requis avant le traitement de la demande

Le montant est fixe et ne varie pas selon les caractéristiques du projet.

Démarches pour l'usager

Procédure en ligne

Remplissez le formulaire de demande avec vos informations personnelles
Indiquez le numéro d'identifiant de votre propriété
Ajoutez une description détaillée de votre projet ou activité
Soumettez votre demande
Recevez un numéro de référence pour le suivi
Effectuez le paiement de la taxe une fois la demande validée
Suivez l'avancement de votre demande en ligne
Recevez la notification de délivrance par email
Téléchargez votre certificat administratif

Qui peut faire la demande

Le propriétaire du terrain ou du local concerné
Le mandataire du propriétaire (avec procuration)
Les personnes morales portant le projet

Institution en charge du service

Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire (DUAT) - Service des Certificats Administratifs

Institution compétente

Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire (DUAT) - Service des Certificats Administratifs

Législation

Code de l'urbanisme et de l'habitat
Décret n° [numéro] relatif aux certificats administratifs
Arrêté municipal n° [numéro] fixant les modalités

Localisation, heures de service

Adresse : Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, [Adresse complète]

Horaires : Lundi - Vendredi : 8h00 - 16h00

Téléphone : [Numéro de téléphone]

Email : [Adresse email]