Nouvelle demande

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Description

Veuillez joindre tous les documents requis pour votre demande.

Acte sous seing privé

Pour les actes de vente, bail, achat (légalisation)

Pièces d'identité des parties

Pièces d'identité de toutes les parties concernées

Attestation de localisation

Timbres fiscaux

Témoins

Selon la mairie

Contrat signé

Pour contrat d'hypothèque/location/bail

Titre foncier

Pour contrat d'hypothèque/location/bail

IFU (Identifiant Fiscal Unique)

Pour contrat d'hypothèque/location/bail

Annuler

Légalisation d'acte d'achat.